📋 Préambule et définitions
La société DIRECT IMAGE (nom commercial : IA Formation) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 226 route de Villebernier, 49650 Allonnes. IA Formation conçoit et dispense des formations dans les domaines de l'intelligence artificielle, de l'automatisation et de la création de contenus numériques, sur l'ensemble du territoire national, en présentiel ou à distance.
Organisme
La société DIRECT IMAGE, exerçant sous le nom commercial IA Formation.
Client
Toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de l'Organisme.
Stagiaire
La personne physique qui participe effectivement à une action de formation.
Financeur
Tout organisme tiers prenant en charge tout ou partie des frais de formation : OPCO, Pôle Emploi / France Travail, Région, Caisse des Dépôts (CPF), FAF, employeur, ou tout autre organisme.
CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente.
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Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par IA Formation pour le compte d'un Client, quel que soit le mode de financement de la formation.
Acceptation : Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation, qu'elles soient financées par le Client lui-même (autofinancement), par son employeur, par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, Région...) ou par le Compte Personnel de Formation (CPF).
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Article 2 — Inscription et documents contractuels
Pour chaque formation, l'Organisme fournit au Client un devis détaillé précisant l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les modalités, le tarif et les conditions de réalisation de la formation.
Pour les entreprises et professionnels
Une convention de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail est établie. Le Client retourne un exemplaire signé avec la mention « Bon pour accord ».
Pour les particuliers (autofinancement)
Un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail est établi. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement de frais.
Documents fournis : À la demande du Client, une attestation de présence, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis, ainsi que les feuilles d'émargement peuvent être fournies.
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Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Modalités de règlement
Le paiement est exigible à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire ou par chèque. Un échéancier peut être convenu par écrit avant le démarrage de la formation.
Pénalités de retard : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
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Article 4 — Prise en charge par un financeur
Si le Client bénéficie d'une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.), il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation et de fournir l'accord de financement à l'Organisme.
⚠️ Important : En cas de prise en charge partielle ou de non-réception de l'accord de financement au premier jour de la formation, le Client s'engage à régler directement à l'Organisme le coût total de la formation ou le solde restant à sa charge.
En cas de refus de prise en charge par le financeur pour quelque motif que ce soit (absence du stagiaire, abandon, non-respect des conditions du financeur...), le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation.
💼 Formations financées par le CPF (RS6776)
Pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation, l'inscription s'effectue via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Les conditions spécifiques de la Caisse des Dépôts s'appliquent en complément des présentes CGV. Le stagiaire dispose d'un délai de réflexion de 11 jours ouvrés minimum entre la validation de son inscription et le début de la formation.
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Article 5 — Délai de rétractation
Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail :
Pour les particuliers (contrat de formation)
Le stagiaire personne physique dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Organisme. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Pour les formations CPF
Pour les formations financées par le Compte Personnel de Formation, le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de l'acceptation des conditions sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr pour annuler sans frais.
Exercice du droit de rétractation : Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite à : IA Formation — 226 route de Villebernier, 49650 Allonnes ou par email à gestion@iaformation.ai.
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Article 6 — Annulation et report
Au-delà du délai de rétractation, toute annulation doit faire l'objet d'une notification écrite par email à gestion@iaformation.ai.
| Délai d'annulation avant le début |
Indemnité due |
| Plus de 10 jours ouvrables |
Aucune indemnité |
| Entre 4 et 10 jours ouvrables |
10% du coût total de la formation |
| Moins de 3 jours ouvrables |
50% du coût total de la formation |
| Absence non justifiée / abandon |
100% du coût total de la formation |
Report de formation
Le Client peut demander le report de sa participation à une formation, sous réserve d'en faire la demande écrite au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue. L'Organisme proposera une nouvelle date dans la limite des places disponibles.
Annulation par l'Organisme
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le report de sa formation ou le remboursement intégral des sommes versées.
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Article 7 — Déroulement de la formation
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la formation conformément au programme communiqué.
L'intervenant pourra adapter les contenus pédagogiques en fonction de l'actualité, de la dynamique du groupe ou du niveau des participants, tout en respectant les objectifs définis. Les programmes figurant sur les supports de présentation sont donc fournis à titre indicatif.
Obligation du stagiaire : Le stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur et à participer activement aux activités pédagogiques proposées.
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Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, vidéo, audio...), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Organisme.
Reproduction interdite : Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, des supports de formation est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'Organisme. Le Client s'engage à ne pas utiliser ces documents pour organiser ou animer des formations.
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Article 9 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Organisme collecte et traite les données personnelles du Client et du stagiaire pour les finalités suivantes :
- Gestion administrative et pédagogique des formations
- Établissement des documents contractuels et comptables
- Communication d'informations relatives aux formations
- Transmission aux organismes financeurs le cas échéant
- Amélioration de nos services et enquêtes de satisfaction
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 5 ans après la fin de la dernière formation suivie, conformément aux obligations légales de conservation des documents de formation.
Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : gestion@iaformation.ai. En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et ne les communique à aucun tiers en dehors des obligations légales et des nécessités du financement de la formation.
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Article 10 — Responsabilité
L'Organisme s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens.
La responsabilité de l'Organisme ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale de ses obligations.
Assurance : L'Organisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de ses activités de formation.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée.
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Article 11 — Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée :
- Par email à : gestion@iaformation.ai
- Par courrier à : IA Formation — 226 route de Villebernier, 49650 Allonnes
Traitement des réclamations : Un accusé de réception est adressé au Client sous 48 heures ouvrées. L'Organisme s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
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Article 12 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Organisme.
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Article 13 — Dispositions finales
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
