Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de formation d’IA Formation, quel que soit le mode de financement.

En vigueur au 3 octobre 2026

📋 Préambule et définitions

IA Formation (anciennement DIRECT IMAGE), SARL au capital de 500 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° SIREN 808 422 349, dont le siège social est situé au 226 route de Villebernier, 49650 Allonnes, est un organisme de formation professionnelle. IA Formation conçoit et dispense des formations dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’automatisation et de la création de contenus numériques, sur l’ensemble du territoire national, en présentiel ou à distance.

Organisme La société IA Formation (anciennement DIRECT IMAGE), organisme de formation déclaré sous le n° 52490418849 auprès du préfet de région des Pays de la Loire (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), certifié Qualiopi.

Client Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Organisme.

Stagiaire / Apprenant La personne physique qui participe effectivement à une action de formation.

Financeur Tout organisme tiers prenant en charge tout ou partie des frais : Caisse des Dépôts (CPF), OPCO / FAF (dont AGEFICE, FIFPL), France Travail (AIF), Région, employeur, ou tout autre organisme.

CGV Les présentes Conditions Générales de Vente.

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Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par IA Formation pour le compte d’un Client, quel que soit le mode de financement de la formation.

Acceptation : Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, qu’elles soient financées par le Client lui-même (autofinancement), par son employeur, par un organisme tiers (OPCO, France Travail, Région…) ou par le Compte Personnel de Formation (CPF).

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Pré-inscription, inscription et documents contractuels

Pré-inscription

La pré-inscription (via le site, un formulaire ou MonCompteFormation) s’effectue sans engagement. Elle permet d’étudier le projet du candidat. L’engagement ferme n’intervient qu’après un entretien de positionnement puis la signature du devis et/ou de la convention ou du contrat de formation. Aucune pénalité n’est due au stade de la pré-inscription.

Pour chaque formation, l’Organisme fournit au Client un devis détaillé précisant l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les modalités, le tarif et les conditions de réalisation de la formation.

Pour les entreprises et professionnels

Une convention de formation conforme à l’article L.6353-1 du Code du travail est établie. Le Client retourne un exemplaire signé avec la mention « Bon pour accord ».

Pour les particuliers (autofinancement)

Un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail est établi. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement de frais.

Documents fournis : attestation de présence, attestation de fin de formation (objectifs, nature, durée, résultats de l’évaluation des acquis), feuilles d’émargement — fournis selon les besoins du Client et du financeur.

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Prix et modalités de paiement

Exonération de TVA : les actions de formation professionnelle dispensées par l’Organisme sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts (attestation DREETS Pays de la Loire du 05/07/2023). Les prix sont donc exprimés en euros, nets de taxes (« TVA non applicable, art. 261-4-4° du CGI »).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, précisés au devis.

Modalités de règlement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. En autofinancement ou pour les entreprises, un acompte et un échéancier peuvent être prévus au devis ou au contrat ; à défaut, le paiement est exigible à réception de facture. Pour les formations financées, le règlement intervient selon les modalités du financeur.

Pénalités de retard (Clients professionnels) : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, exigibles sans rappel préalable.

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Financements et prise en charge

L’Organisme accepte les modes de financement suivants :

CPF (MonCompteFormation) pour les formations certifiantes RS6776, RS6689 et RS7064 ;
OPCO / FAF, dont AGEFICE et FIFPL ;
France Travail (Aide Individuelle à la Formation — AIF) ;
Autofinancement (particulier) ou prise en charge entreprise (B2B).

Lorsque le Client bénéficie d’une prise en charge par un financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches avant le début de la formation et de fournir l’accord de financement à l’Organisme.

⚠️ Important : en cas de prise en charge partielle, de refus ou de non-réception de l’accord de financement au premier jour de la formation (y compris pour absence, abandon ou non-respect des conditions du financeur), le Client reste redevable du coût total ou du solde restant à sa charge.

💼 Formations financées par le CPF

L’inscription s’effectue via moncompteformation.gouv.fr. Les conditions de la Caisse des Dépôts s’appliquent en complément des présentes CGV. Un délai légal d’entrée de 11 jours ouvrés minimum s’applique entre la validation de l’inscription et le début de la formation (règles EDOF).

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Délai de rétractation

Contrat de formation professionnelle (particulier)

Le stagiaire personne physique dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter (art. L.6353-5 du Code du travail), par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Contrat conclu à distance ou hors établissement (consommateur, hors CPF)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (art. L.221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Formations CPF

La désinscription est gérée directement via MonCompteFormation, selon les règles de la plateforme (EDOF).

Exercice du droit de rétractation : le délai le plus favorable au Client s’applique. Demande écrite à IA Formation — 226 route de Villebernier, 49650 Allonnes ou par email à gestion@iaformation.ai. Aucune pénalité n’est due si la rétractation intervient dans le délai.

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Annulation et report

Au-delà du délai de rétractation, toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite par email à gestion@iaformation.ai.

Annulation par le Client (hors CPF : entreprise / autofinancement)

Délai d’annulation avant le début	Indemnité due
Plus de 14 jours	Aucune indemnité
Entre 7 et 14 jours	30% du coût total de la formation
Moins de 7 jours ou absence / abandon	100% du coût total de la formation

Formations CPF — abandon ou non-présentation

En cas d’abandon ou de non-présentation, le service est réputé non fait : il n’est pas facturé à la Caisse des Dépôts. L’Organisme adresse un courrier formel (relances, puis rappel de l’obligation de se présenter sous peine de remboursement par le titulaire, conformément aux règles CPF).

Report à la demande du Client

Un report sans frais est accordé si la demande écrite intervient au moins 7 jours avant le début de la formation. Au-delà du premier report, ou pour toute demande à moins de 7 jours, le report est soumis à l’accord de l’Organisme et peut donner lieu à des frais.

Annulation ou report par l’Organisme

Les formations individuelles ne sont soumises à aucun effectif minimum. Les formations collectives requièrent un effectif minimum ; à défaut, la session est reportée. En cas d’annulation ou de report du fait de l’Organisme (force majeure, effectif insuffisant, indisponibilité du formateur), aucune pénalité n’est due au Client : report sans frais ou remboursement intégral des sommes versées, et repositionnement proposé. Le Client est informé dans les meilleurs délais.

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Formations certifiantes et épreuve d’évaluation (oral)

Pour les formations certifiantes (RS6776, RS6689, RS7064), le passage de l’épreuve d’évaluation (oral) est inclus dans la formation complète : la première présentation ne génère aucun surcoût.

Annulation ou report de l’épreuve

Le candidat peut reprogrammer lui-même son épreuve une fois si la demande intervient au moins 48 heures avant. En deçà de 48 heures, ou pour une seconde reprogrammation, l’accord de l’Organisme est requis ; à défaut, l’absence est traitée comme un refus de présentation (rappel de l’obligation CPF, remboursement le cas échéant). Une annulation du fait de l’Organisme n’entraîne aucune pénalité et donne lieu à repositionnement.

Échec et nouvelle présentation : en cas d’échec, le certificateur (InKréa) ne facture pas la seconde présentation à l’Organisme ; en revanche, l’Organisme facture au candidat les frais de jury liés à la nouvelle présentation, soit 120 € par re-passage. Le nombre de tentatives et les délais sont fixés par le règlement du certificateur.

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Déroulement et modalités de réalisation

Les formations sont dispensées selon l’une des modalités suivantes : présentiel, distanciel synchrone (visioconférence), FOAD (e-learning asynchrone sur la plateforme campus.iaformation.ai), ou mixte / blended.

L’intervenant peut adapter les contenus pédagogiques en fonction de l’actualité, de la dynamique du groupe ou du niveau des participants, tout en respectant les objectifs définis. Les programmes communiqués le sont à titre indicatif.

Assiduité

L’assiduité est attestée par l’émargement et une attestation d’assiduité. Toute absence injustifiée entraîne la non-facturation du temps non réalisé au financeur, le solde restant le cas échéant à la charge du Client.

Accès à la plateforme : pour les parcours comportant une partie en ligne, l’accès à la plateforme campus.iaformation.ai est valable 12 mois. La durée de validité de la certification est fixée par le référentiel du certificateur.

Obligation du stagiaire : suivre la formation avec assiduité, respecter le règlement intérieur et participer activement aux activités pédagogiques.

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Accessibilité et situation de handicap

L’Organisme s’attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à se signaler dès la pré-inscription, via les coordonnées de l’Organisme (gestion@iaformation.ai).

Étude personnalisée : chaque situation fait l’objet d’une étude au cas par cas (aménagements de durée, de supports ou de matériel). Si nécessaire, l’Organisme oriente vers le réseau Ressources Handicap Formation (RHF) / Agefiph afin de construire une réponse adaptée.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, audio…), sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’Organisme.

Reproduction interdite : toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, des supports de formation est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l’Organisme. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces documents pour organiser ou animer des formations.

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Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Organisme collecte et traite les données personnelles du Client et du stagiaire pour les finalités suivantes :

Gestion administrative et pédagogique des formations
Établissement des documents contractuels et comptables
Communication d’informations relatives aux formations
Transmission aux organismes financeurs le cas échéant
Amélioration de nos services et enquêtes de satisfaction

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 5 ans après la fin de la dernière formation suivie, conformément aux obligations légales de conservation des documents de formation.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour les exercer : gestion@iaformation.ai. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL. Voir aussi notre Politique de protection des données.

L’Organisme met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et ne les communique à aucun tiers en dehors des obligations légales et des nécessités du financement.

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Responsabilité

L’Organisme s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations. Il s’agit d’une obligation de moyens.

La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Assurance : l’Organisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à ses activités de formation.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée.

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Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée :

Par email à : gestion@iaformation.ai
Par courrier à : IA Formation — 226 route de Villebernier, 49650 Allonnes

Traitement des réclamations : un accusé de réception est adressé au Client sous 48 heures ouvrées. L’Organisme apporte une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

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Médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme (Angers).

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Dispositions finales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

IA FORMATION · 226 route de Villebernier, 49650 Allonnes · Numéro SIRET : 80842234900023 · Numéro de déclaration d’activité : 52490418849 (auprès du préfet de région de : Pays de la Loire)

Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’État.